Signifier
un acte

La signification donne date et contenu certains aux actes et constitue le point de départ de certains délais.

Nous préparons et signifions vos actes de procédures.

• Sur notre circonscription, nous procédons à la signification des tous les actes, décisions de justice ou documents,
• En dehors de notre circonscription, nous assurons les significations par le biais de notre réseau national de correspondants,

Quels actes ?

Les actes judiciaires intervenant dans le cadre d’une procédure ou d’un procès :

• Citations et assignations en justice,
• Significations des jugements,
• Significations des actes de procédure dans le cadre de l’exécution des décisions de justice,

Les actes extra-judiciaires produisant des effets juridiques :

• Sommations de payer ou de faire,
• Oppositions sur prix de vente d’un fonds de commerce,
• Significations de cessions de fonds de commerce,
• Congés, offres ou demandes de renouvellement du bail commercial,

Quand ?

• Lorsque la signification est imposée par la loi, ce qui est le cas pour de nombreux actes judiciaires et extra-judiciaires,
• Lorsqu’une notification par lettre simple ou par lettre recommandée avec accusé de réception (licenciement, sommation de payer) est autorisée, mais que l’expéditeur souhaite écarter les aléas liés à ces modes de notification (lettre refusée par le destinataire, destinataire n’habitant pas à l’adresse indiquée),

Comment ?

• Nous signifions les actes à personne, c’est-à-dire en les remettant directement au destinataire à son domicile,
• A défaut, nous remettons l’acte à toute personne présente au domicile ou à la résidence du destinataire et, s’il n’y a personne, nous le mettons à disposition à l’étude dans l’attente d’être retiré par l’intéressé.