Exécuter
les décisions
de Justice

Nous procédons l’exécution de toute décision de justice.

Nous disposons pour cela de nombreuses procédures pour obliger votre adversaire à exécuter le jugement ou le titre exécutoire dont vous êtes détenteur.

Quelles sont ces procédures ?

• La saisie-vente : très efficace, elle porte sur l’ensemble des biens meubles appartenant au débiteur (en sa possession ou détenus par un tiers) qui seront vendus aux enchères faute de paiement ou d’accord,
• La saisie-arrêt sur les rémunérations : elle permet un paiement direct sur le salaire, la pension, les indemnités de maladie ou de chômage du débiteur,
• La saisie-attribution :  efficace, elle conduit à l’attribution des fonds détenus par les banques ou par toute autre personne pour le compte du débiteur,
• La saisie-immobilière : pratiquée lorsque la créance importante, elle permet de saisir les immeubles du débiteur et de les vendre aux enchères faute de paiement,
• L’astreinte : elle consiste dans le versement d’une somme d’argent dont le montant est calculé en fonction du retard mis par le débiteur à s’exécuter,
• La saisie-appréhension et la saisie-revendication : procédures simples et rapides, elles permettent d’obtenir la restitution d’un bien meuble détenu entre les mains d’une tierce personne,
• Les mesures d’expulsion et d’évacuation : elles permettent d’obtenir la libération des lieux occupés par vos locataires,

Dans l’attente d’un titre exécutoire définitif, nous pouvons prendre des mesures tendant à sauvegarder vos droits :

Quelles sont ces procédures ?

• Les saisies-conservatoires : elles portent sur les biens meubles du débiteur (meubles, véhicules, comptes bancaires, loyers),
• Les sûretés judiciaires : elles portent sur les droits incorporels du débiteur (nantissement de valeurs, inscription d’hypothèque).