Le constat

Avec un constat d’Huissier, vous vous constituez une preuve en cas de contestation ultérieure sur un fait ou situation donnée.

• Nous intervenons, sur votre demande, directement sur l’ensemble de notre circonscription territoriale,
• Immédiatement et sans autorisation, chez vous ou sur la voie publique,
• Sur autorisation préalable du juge, au domicile d’un tiers ou dans un lieu privé ouvert au public,
• Constatation des faits et rédaction d’un procès-verbal, agrémenté de photos ou de toute autre pièces utile,

Pour les particuliers

• Etats des lieux d’entrée ou de sortie
• Permis de construire ou de démolir
• Dégâts des eaux, tempête
• Retard d’exécution ou de livraison de travaux,
• Mauvaise exécution de travaux,
• Atteinte au droit de propriété,
• Nuisances de voisinage,
• Dans le cadre des relations familiales : Inventaire des meubles, Abandon de domicile conjugal, Non présentation d’enfant dans un divorce.

Pour les entreprises

• Dysfonctionnement d’appareils, de systèmes industriels ou informatiques…
• Etat des lieux avant ou après travaux,
• Retard de livraison de chantier,
• Assemblée générale d’actionnaires,
• Grève, retard ou faute lourde d’un salarié, licenciement,
• Contrefaçon, concurrence déloyale, propriété industrielle et intellectuelle,
• Livraison non conforme, retard de livraison, matériel défectueux,
• Etat des lieux des voies publiques et façades avant travaux,

Cette liste n’est pas exhaustive, alors n’hésitez-pas à nous contacter.